Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Modèle PDF à télécharger
Un compromis de vente est un contrat juridique dont la signature intervient dans le processus de vente et d’acquisition d’un bien immobilier. Il est établi avant la signature de l’acte de vente définitif. Dans ce guide, nous nous évertuerons à vous expliquer les tenants et les aboutissants de ce document. En guise d’exemple, nous vous fournissons aussi un modèle de compromis de vente PDF à télécharger.
Compromis de vente : qu’est-ce que c’est concrètement ?
La « promesse synallagmatique de vente », communément appelée compromis de vente, est un contrat engageant le vendeur à vendre un bien à l’acquéreur, et l’acquéreur à l’acheter.
Cet avant-contrat a pour but de préparer la signature de l’acte définitif de vente et d’assurer l’accord entre les parties. Seules certaines conditions permettent la rétractation de l’une ou l’autre des parties concernées.
En cas de non-respect des clauses, la partie lésée pourra demander en justice l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.
Le moment idéal pour signer un compromis de vente
Dès que toutes les parties prenantes sont d’accord sur le principe de la vente, la signature du compromis de vente peut avoir lieu. Précisons que si l’acquéreur souhaite conditionner son exécution à la survenance de certains événements, le vendeur peut consentir à la conclusion du contrat.
Dans ce cas, le compromis de vente est assorti de clauses suspensives :
- Un crédit immobilier à obtenir dans un délai déterminé ;
- la renonciation du droit de préemption du locataire actuel ;
- la validation d’un permis de construire pour réaliser des travaux d’amélioration.
Le contrat qui en résulte est une promesse unilatérale de vente ou d’achat, selon les cas, où seule l’une des parties est engagée. Une fois les conditions suspensives remplies, les parties sont obligées de réitérer la vente devant notaire dans les délais prévus par le contrat et ne peuvent se rétracter.
Ce type de contrat diffère de la promesse synallagmatique de vente qui engage fermement les deux parties. Suivez notre modèle de compromis de vente à télécharger en PDF ci-dessous. Nous vous recommandons aussi notre guide sur le titre de propriété, explications et exemple.
Bien faire la différence entre compromis de vente et promesse de vente
Le compromis de vente est un accord entre le vendeur et l’acheteur pour vendre une maison, mais il peut avoir des conditions spéciales. Par exemple, l’acheteur peut dire qu’il ne veut acheter la maison que s’il obtient un prêt immobilier ou si le locataire actuel ne veut pas acheter la maison.
Si les conditions sont remplies, le vendeur et l’acheteur procèdent à la signature de l’acte de vente. Si l’une des parties change d’avis avant, cela devient une promesse unilatérale de vente ou d’achat et l’autre partie peut annuler le contrat.
Par contre, dans le cas d’une promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier, mais l’acheteur n’est pas obligé d’acheter. La signature d’un papier ne veut donc pas dire que la vente aura lieu. Assurez-vous d’avoir compris cette distinction en téléchargeant le modèle de compromis de vente que nous mettons à votre disposition.
Rédiger et signer un compromis de vente : la marche à suivre
Vous pouvez rédiger le compromis de vente par vous-même. Toutefois, nous vous conseillons d’en faire la signature devant un notaire ou un agent immobilier.
En le rédigeant, prenez le soin de préciser un certain nombre d’éléments qui permettront de sceller un accord pour la vente future. Il s’agit entre autre de :
- l’accord sur le prix ;
- les conditions générales de la vente ;
- les conditions suspensives ;
- le délai pour la signature de l’acte de vente.
Les clauses suspensives
Il est habituel d’envisager une ou plusieurs conditions suspensives lors de la rédaction d’un compromis de vente. Ces dispositions permettent d’interrompre le contrat jusqu’à la réalisation d’un événement ultérieur. De cette manière, le contrat ne sera valable qu’à la concrétisation de l’évènement prévu.
La condition suspensive la plus connue, c’est quand une personne ne peut acheter une maison que si elle obtient un prêt de la banque. Si elle n’obtient pas le prêt, la vente n’aura pas lieu. Ainsi, au cas où vous n’auriez pas assez d’argent pour acheter une maison, vous pouvez demander un prêt à la banque. Ajoutez alors une règle au contrat d’achat pour préciser que l’achat dépend du prêt.
Mentionnez combien votre banque doit vous prêter, combien de temps, vous avez pour rembourser, et le taux d’intérêt maximal. Faites en sorte de vous accorder suffisamment de temps pour obtenir le prêt.
Plus de précisions sur les clauses suspensives sur notre modèle de compromis de vente PDF. Lisez aussi ce guide pour apprendre à estimer la valeur d’un bien immobilier.
Annuler un compromis de vente ou se désengager : ce que prévoit la loi
En signant un compromis de vente, vendeur et acheteur sont définitivement engagés à respecter les clauses du contrat. Il vous sera alors très difficile de faire annuler un tel acte. Néanmoins, il y a deux options à envisager pour le faire :
La première, si le contrat inclut une condition spécifique qui n’est pas remplie, la vente n’aura pas lieu. La deuxième est un délai de rétractation. Si l’acheteur annulait sans ces options, il pourrait être forcé par le vendeur à poursuivre le processus ou de lui verser des dommages et intérêts.
En combien de jours peut-on se désengager ?
Si vous achetez une maison ou un appartement et que vous n’êtes pas un professionnel, la loi vous donne 10 jours pour changer d’avis et annuler l’achat. Cela est prévu pour vous protéger et vous laisser le temps de bien réfléchir.
Le délai de 10 jours commence à partir du lendemain où une lettre recommandée a été envoyée dans le cas d’un accord sur l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Ou bien, à partir du lendemain où le compromis de vente a été signé devant un notaire.
Voilà ainsi présenté, le compromis de vente et toutes les implications dont il faut être au courant avant de le signer. Pour bien rédiger le vôtre, n’oubliez pas de télécharger notre modèle de compromis de vente en PDF pour éviter toute erreur. Mais il est préférable d’en faire la signature devant un notaire. Cela vous protège juridiquement de tout litige futur.
Voici un exemple ci-dessous. N’hésitez pas à également télécharger notre modèle de compromis de vente PDF.
