Lettre de rétractation sous 14 jours : explications et modèle
Après l’achat d’un bien immobilier, certains acquéreurs décident de se retirer pour diverses raisons. La loi leur accorde un délai de rétractation afin de leur permettre de se désengager du processus de vente sans pénalité financière. Mais pour se retirer dans les normes, une lettre de rétractation doit être rédigée et envoyée au vendeur dans le délai imparti. Nous vous donnons dans ce billet plus de détails et nous vous proposons un modèle de lettre de rétractation sous 14 jours en PDF.
La lettre de rétractation : définition et utilité
La lettre de rétractation est un document légal qui permet de se retirer d’un processus de vente. Ce droit permet de récupérer la somme payée lors de la signature du contrat. Le propriétaire se verra dans l’obligation de rembourser le montant versé. La lettre de rétractation est l’unique moyen d’annulation d’une vente reconnue et approuvée par la loi.
Les agences immobilières ne doivent pas empêcher les mandataires de se retirer. Au cas où le vendeur n’accepterait pas la rétractation, vous avez le droit de saisir le « service de réclamation » de l’agence concernée.
Si ce dernier ne vous donne pas de suite, vous devrez contacter un médiateur de la consommation. Vous lui exposerez le problème afin d’obtenir le remboursement de vos fonds.
Le vendeur a l’obligation d’entamer la procédure pour l’annulation de la transaction. Si aucune action n’est menée, faites appel à un avocat spécialisé en droit du commerce. Une lettre de mise en demeure sera alors adressée à l’agent foncier pour l’obliger à respecter la rétractation.
Précisons que le vendeur risque d’être condamné en cas de non-remboursement. Il se verra dans l’obligation de payer des frais de dédommagement pour les préjudices subis.
Pour ne pas être confronté à ce type de situation, n’hésitez pas à aller voir notre check-list des choses à faire avant d’acheter une maison. Nos explications sont suivies d’un modèle de lettre de rétractation sous 14 jours en PDF.
Le délai de rétractation pour une transaction immobilière
Le droit de rétractation est appliqué aux achats qui ont été effectués en ligne, par correspondance ou lors d’une démarche à domicile. Après la signature du compromis de vente, les acquéreurs qui désirent se rétracter disposent de 14 jours.
Passé ce délai, il n’y aura plus de raison légitime pour refuser l’acte de signature ou la promesse de vente. Pour avoir une idée de comment se présente ce document, téléchargez le modèle de lettre de rétractation sous 14 jours disponibles en format PDF au bas de ce guide.
Les mandats qui favorisent la rétractation
Qu’il s’agisse de la rétractation d’un mandat exclusif ou d’un contrat simple, le délai est le même. La manière la plus simple de mettre fin à un mandat de vente sera d’ajouter la lettre en recommandé et de l’envoyer à l’agence immobilière.
La loi prévoit 4 différentes formes de rétractation en fonction du type de contrat qui a été adopté lors de la signature du compromis de vente. Il s’agit entre autres du mandat :
- Co-exclusif ;
- Semi-exclusif ;
- Simple ;
- Exclusif.
Vous devrez remettre un exemplaire de la lettre à un notaire. Il s’agit en l’occurrence de l’expert chargé de la vente immobilière.
Le contenu de la lettre de rétraction
Pour fournir une lettre valable, vous devrez mentionner certaines informations importantes comme votre identité et vos coordonnées. Vous n’êtes pas tenu de mentionner la raison qui vous pousse à vous rétracter.
Vous devez avoir sur votre lettre le cachet de la poste si vous désirez envoyer le document par courrier. Dans ce cas, nous vous conseillons d’envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception. L’envoi peut se faire par un autre moyen de communication. L’essentiel est de pouvoir apporter une preuve de l’envoi et de la réception du document.
La lettre de rétractation ne doit contenir aucune ambiguïté. Mentionnez clairement votre volonté d’annulation du contrat en cours. Vous avez la possibilité d’inclure certains éléments afin de mieux identifier l’acte de compromis de vente dont il s’agit.
Vous aurez plus de détails sur la présentation de ce document en lisant le modèle de lettre de rétraction sous 14 jours proposés par ce guide.
L’en-tête
Cette rubrique doit comporter votre adresse mail et le numéro de téléphone. Vous la mettrez dans l’angle supérieur gauche de votre lettre. Ajoutez les coordonnées du destinataire, à savoir le nom de l’agence immobilière ou l’adresse postale.
N’oubliez pas d’indiquer l’objet de la lettre. Après avoir rempli l’en-tête, vous devrez faire une petite introduction ou une salutation tout en utilisant une formule de politesse.
Exposé de la rétractation
Précisez votre intention de vous retirer du contrat de vente. Ajoutez à votre lettre la date d’achat du bien. Il est possible d’inclure dans la lettre vos demandes spécifiques. Il peut s’agir des instructions à donner pour le remboursement de l’acompte.
Clôture de la lettre
Vous terminerez votre lettre avec une formule de politesse appropriée. N’hésitez pas à télécharger le modèle de lettre de rétraction que nous avons mis à votre disposition.
Signature
N’oubliez pas de signer votre lettre avant de l’envoyer. La signature se fera manuellement et sera mise en dessus de votre nom imprimé. Conservez une copie de ce document dans vos dossiers avant l’envoi de la demande de rétractation.
Les frais à prévoir en cas de rétractation
L’acheteur ne paye aucun frais supplémentaire en cas de rétractation du compromis. Le contrat de vente perd sa validité et les deux parties sont libérées de leurs différents engagements.
Le propriétaire ne recevra aucun dédommagement pour l’immobilisation de son bien. Si l’acquéreur se retire durant la période qui lui est accordée, il n’aura pas besoin de justifier sa décision, car cela fait entièrement partie de ses droits.
Nous vous suggérons à toutes fins utiles notre billet qui porte sur le marché immobilier à Barcelone.
Le modèle de lettre de rétraction en format PDF que nous vous proposons ci-dessous vous permettra de mieux cerner les parties à inclure dans ce type de document :
