Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

La vente immobilière est un processus juridique complexe qui se déroule sur plusieurs étapes. L’acte de vente est la phase finale de la transaction. Après la signature de ce document, le titre de propriété est officiellement remis à l’acheteur. Découvrez l’importance de l’acte de vente, les éléments qu’il contient ainsi que les précautions à prendre avant sa signature.

Acte de vente immobilier : définition et explication

L’acte de vente est un document authentique établi par un notaire. Il permet l’officialisation et la concrétisation de la vente d’un bien. Il peut s’agir d’une maison, d’un immeuble ou d’un appartement. En signant ce document, le propriétaire et l’acheteur scellent leur accord en ce qui concerne la cession du bien.

L’acte de vente immobilier est un récapitulatif des engagements évoqués dans l’avant-contrat. Sa signature est une étape obligatoire, car il constitue la base du titre de propriété. Il ne faudrait pas confondre cette phase avec les avant-contrats comme la promesse unilatérale et le compromis de vente. Après la signature, le vendeur ne repart pas avec un document spécifique, mais plutôt avec un chèque. À l’inverse, l’acquéreur récupéra une attestation de propriété.

Le rôle du notaire

Le rôle du notaire est d’assister à la signature du contrat, il atteste et enregistre l’accord passé entre les différentes parties. Il s’assure du bon déroulement de la transaction et se charge du suivi de la vente. Le notaire est celui qui rédige les différents actes tels que le compromis de vente. Il veille à leur authentification et à leur conservation.

Après la signature du compromis, il entame une série de vérifications. Il contrôle le titre de propriété et vérifie que le bien appartient réellement au vendeur. Avant la signature de l’acte, le notaire est tenu de prendre contact avec le syndic afin de connaître la situation financière du propriétaire par rapport à la copropriété.

Ces différentes démarches facilitent la tâche à l’acquéreur et lui évitent des mauvaises surprises lors du transfert du bien en question. Dès que ces différents points sont contrôlés, l’acte de vente immobilier peut être signé et le notaire se charge de la publicité foncière. Il devra publier l’acte de vente au fichier immobilier.

Compromis et acte de vente : le délai avant exécution

En règle générale, la signature d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) précède celle de l’acte de vente, sauf circonstances exceptionnelles. C’est dans ce dernier document que l’échéance de signature de l’acte de vente immobilier est spécifiée.

Après la phase du compromis, il s’écoule normalement trois mois avant la signature de l’acte. Certaine fois, le délai pour l’exécution de l’acte peut être de deux mois. Le notaire n’a pas la possibilité de signer l’acte sans avoir purgé le droit de préemption urbain.

C’est un processus qui vise à informer la commune d’une transaction immobilière en cours d’exécution. La commune dispose d’un délai de deux mois pour décider si elle souhaite préempter le bien, c’est- à-dire l’acheter à la place de l’acquéreur.

Si les autorités qui sont chargées de ce volet renoncent à leur droit de préemption ou ne se manifestent pas avant le délai qui leur est imparti, l’acte de vente pourra être signé. En complément, lisez notre guide qui porte sur l’importance de la signature d’un compromis de vente entre particuliers.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation de l’acquéreur est de 10 jours à compter de la date de notification de l’avant-contrat. Ce droit n’est appliqué qu’au futur acheteur. Au cas où ce dernier aurait besoin d’un peu plus de temps pour réfléchir, le notaire doit en être informé.

Les deux parties ont l’obligation de trouver un accord et de choisir une date afin que la signature de l’acte soit reconduite. Si les deux parties n’avaient pas signé un avant-contrat, le délai de rétractation prend effet à partir du jour où l’acte de vente a été conclu.

Les différents éléments qui composent l’acte de vente

L’acte de vente immobilier est un document officiel qui contient tout un ensemble d’informations. Vous trouverez les coordonnées de l’acheteur ainsi que celles du vendeur. En effet, il est nécessaire de préciser l’identité des deux parties. Les informations relatives au bien sont aussi énumérées.

Il s’agit en l’occurrence de :

• L’adresse postale ;
• Le nom du propriétaire ;
• Un descriptif détaillé du bien ;
• Les équipements et annexes.

L’acte présente les différents éléments relatifs à la vente. Ainsi, le notaire se charge d’y insérer le montant de ses horaires. Le prix de vente, le mode de paiement et la date de disponibilité du bien devront être précisés pour plus d’authenticité.

On retrouve également sur ce document des informations qui évoquent le droit de réflexion de l’acquéreur. S’il existe des conditions suspensives, le notaire devra les mentionner dans l’acte de vente immobilier. Le document doit aussi être accompagné du dossier lié au diagnostic technique immobilier.

Après la signature de l’acte, l’acquéreur ne recevra pas automatiquement le titre de propriété, il devra attendre quelques mois afin d’avoir une copie authentique. Nous vous invitons à découvrir notre guide sur le titre de propriété pour en apprendre davantage.

Refus de signature de l’acte

En cas de refus de la signature de l’acte de vente, le notaire est en mesure de dresser un procès-verbal de carence. Pour une signature de compromis, la partie lésée a le droit de saisir la justice. S’il s’agit au contraire d’une promesse unilatérale de vente, le propriétaire gardera une indemnité d’immobilisation du bien.

Celle-ci peut s’élever à 10 % du prix initial de la maison. Si le propriétaire ne libère pas les lieux après la signature de l’acte, l’acheteur peut faire recours à la justice afin de prononcer une annulation de vente.

Les précautions à prendre avant la signature

Avant de signer le document, le vendeur et l’acheteur doivent mettre certaines choses au point. Il est crucial de contrôler les conditions suspensives, car si le notaire juge qu’elles ne sont pas valides, la vente sera annulée sans contrepartie.

En cas de dissimulation de certaines informations par le propriétaire, le processus de transaction est automatiquement arrêté. L’acquéreur doit nécessairement visiter la maison afin de s’assurer qu’elle est dans un état impeccable. Si cette précaution n’est pas prise, l’acte de vente sera annulé.