Pourquoi signer un compromis de vente entre particuliers ?

La signature d’un compromis de vente se fait de deux manières différentes : devant un notaire ou entre particuliers. Dans ce dernier cas de figure, redoublez de vigilance pour éviter tout litige potentiel. Nous vous exposons dans ce dossier les avantages qu’il y a à faire la signature d’un compromis de vente entre particuliers plutôt que chez un notaire.

Signer entre particuliers pour simplifier la procédure

Entre particuliers, la procédure de signature est beaucoup plus simple. En effet, pour que cet acte soit établit devant un notaire, il vous faudra prendre rendez-vous. Et pour l’obtenir, cela peut prendre plusieurs semaines.

En le faisant entre acheteur et vendeur, le rôle du notaire est souvent assuré par un agent immobilier. On parle alors de signature d’un acte sous seing privé. Signé ainsi, le compromis de vente a à peu près la même valeur qu’un document signé devant un notaire si les mentions et clauses nécessaires y figurent. Nous vous suggérons aussi notre billet sur les 6 étapes pour réussir sa vente.

Un compromis de vente entre particuliers pour faire des économies

Un compromis de vente entre particuliers vous fera dépenser moins d’argent. En effet, La procédure chez un notaire coûte en général plusieurs centaines d’euros alors qu’entre particuliers, vous n’aurez pas à débourser autant d’argent. Notez que cette dépense est à la charge de l’acheteur.

Par contre, pour officialiser un compromis de vente signé entre particuliers, faites-le enregistrer auprès du service des impôts. Les deux parties peuvent se charger de cette démarche auprès du Trésor Public de leur lieu de résidence. Le coût d’enregistrement de l’acte est un tarif forfaitaire de 125 €.

Les points sur lesquels il faut être vigilant pour éviter les litiges

Les parties signataires d’un compromis de vente entre particuliers risquent de rencontrer de nombreux points litigieux. Certaines clauses doivent être négociées avec la plus grande attention afin d’éviter de mauvaises surprises, comme cela est expliqué ci-dessous :

L’indemnité d’immobilisation

Une indemnité d’immobilisation est une somme que l’acheteur verse au vendeur quand il signe un contrat pour acheter une maison ou quelques jours après l’expiration du délai de rétractation. Au cas où l’acheteur change d’avis, le vendeur garde cette somme. C’est important pour montrer qu’on est sérieux quand on veut acheter une maison.

Précisons que le montant de cette somme peut être négocié entre l’acheteur et le vendeur. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’indemnité d’immobilisation est un point de vigilance. Le vendeur doit fixer un prix plus ou moins élevé pour dissuader tout potentiel acquéreur peu sérieux.

Les clauses suspensives

Les clauses suspensives protègent l’acheteur si un imprévu survient et que la vente ne peut être finalisée. Par exemple, l’acheteur peut ne pas avoir assez d’argent et demande un prêt à la banque, ou le gouvernement décide de construire une route sur la propriété.

D’où l’importance d’ajouter toutes les clauses suspensives nécessaires au contrat pour éviter les problèmes. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à le faire.

Les annexes au dossier

Le compromis de vente doit contenir des documents importants pour que le contrat soit valable. Autrement, le vendeur peut être poursuivi en justice. Si un notaire est présent, il aide le vendeur à définir toutes les pièces concernées.

Dans le cas d’une vente sous seing privé entre particuliers, c’est au propriétaire de vérifier que tout est disponible. Ces annexes prennent en compte tous les diagnostics obligatoires dont le nombre dépend des caractéristiques du bien à vendre.

Les informations qui doivent figurer sur un compromis de vente entre particuliers

Dans la rédaction de l’acte proprement dit, il faudra aussi être assez rigoureux dans la forme et le fond. Nous vous conseillons de préciser qu’il n’est pas question d’une promesse unilatérale de vente, mais bien d’une promesse synallagmatique. Cela voudra dire que chacune des parties concernées s’engagent réciproquement l’une envers l’autre.

Il faudrait aussi que les coordonnées de chacune des parties engagées par le compromis de vente soient mentionnées sur le document.

En complément, fournissez toutes les informations concernant le bien immobilier en question :

• adresse ;
• origine (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié) ;
• une description détaillée des équipements et annexes (cave, parking, etc.).

Évoquez aussi l’existence éventuelle d’une hypothèque ou bien d’une servitude, ainsi que la destination du bien, qui doit être compatible avec sa fonction (par exemple, pour un appartement louable).

D’un autre côté, les éléments relatifs à la vente doivent être précisés :

• nature de la vente (comptant ou en viager) ;
• droit de rétractation et son délai ;
• prix du bien et les modalités de paiement ;
• l’indemnité d’immobilisation (limitée à 10 % du prix de vente) ;
• délai pour signer l’acte de vente ;
• prise en charge des frais annexes ;
• conditions suspensives (notamment l’acceptation du dossier de demande de crédit immobilier) ;
• annexes, et l’enregistrement auprès des services fiscaux.

À toutes fins utiles, découvrez notre guide sur le marché immobilier à Barcelone.

FAQ

Quel est le délai de réalisation d’un compromis de vente entre particuliers ?

Le processus de signature d’un compromis de vente entre particuliers peut durer 2 à 5 semaines.

Quel avantage y a-t-il à signer un compromis de vente chez un notaire ?

Un compromis de vente signé chez un notaire a la valeur d’un acte authentique. L’acte authentique à une valeur juridique supérieure à celle d’un acte sous seing privé. Avec cette option, chacune des parties concernées est protégée par l’administration.

De plus, le notaire agira en qualité de conseiller et mettra en œuvre ses compétences juridiques pour aborder avec vous les conditions suspensives, qui contribueront à la préservation de votre situation personnelle.

Notez que le notaire a une responsabilité envers ses clients. En cas de litige, il sera le premier interlocuteur à contacter pour essayer de trouver une résolution au conflit.

En définitive, retenez que signer un compromis de vente entre particuliers comporte des avantages, mais aussi quelques bémols dont il faut tenir compte. Optez pour la meilleure procédure en fonction de vos moyens et de vos contraintes.